ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Le fait de passer commande à la société COM 2 NETWORKS SAS implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite de la société COM 2 NETWORKS SAS, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société COM 2 NETWORKS SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société COM 2 NETWORKS SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE – MODIFICATION DE COMMANDE
Les commandes sont passées suite à une offre de vente par la société COM 2 NETWORKS SAS à l’acheteur qui a pour objet de rendre compte à l’acheteur de l’état des stocks disponibles, des délais de livraison et des prix. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par l’acheteur de ladite offre confirmée par l’envoi d’une commande par télécopie ou tout autre moyen à la société COM 2 NETWORKS SAS. Pour sa part, la société COM 2 NETWORKS SAS n’est liée par les commandes prises que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation peut également résulter de l’expédition par COM 2 NETWORKS SAS des marchandises et de la signature par l’acheteur du bon de livraison. La confirmation d’une commande doit intervenir dans les huit jours au plus tard.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.
Les erreurs de commande n’obligent la société COM 2 NETWORKS SAS qu’au remplacement des marchandises incriminées, qui demeurent son entière propriété, à l’exclusion expresse de tout autre dédommagement quel qu’il soit.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE
Les ventes des produits sont établis compte tenu de la nature du marché et des disponibilités sur la base d’une offre et pour une durée déterminée. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société COM 2 NETWORKS SAS pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
Le prix indiqué correspond à un paiement comptant à réception. La société COM 2 NETWORKS SAS peut consentir , pour un montant minimum de commande et après examen de la solvabilité du client, une ouverture de compte et accorder des conditions particulières de crédit.
En cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou de changement dans sa situation, la société COM 2 NETWORKS SAS se réserve le droit, sans préavis, de modifier les conditions particulières, d’exiger des garanties ou un règlement comptant à la commande.
Aucun escompte de règlement ne sera accordé pour tout règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ou à la date qui résulte de l’application des conditions de crédit négociées et accordées par COM 2 NETWORKS SAS, sauf accord écrit de la société.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – MODALITES – DELAIS
La livraison des marchandises commandées est à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts , ni à l’annulation des commandes en cours. La société COM 2 NETWORKS SAS est dégagée de toute obligation concernant la mise à disposition des marchandises en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que : guerre, incendie, grève, accidents, impossibilité d’approvisionnement. La survenance d’un cas de force majeure, impose à la partie qui en est affectée, d’informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax dans les meilleurs délais.
Les obligations suspendues seront à nouveau exécutées dès que les effets ou les causes de la non exécution auront pris fin. Si ces effets devaient se prolonger au-delà de six(6) mois, la partie affectée par la force majeure pourrait annuler sa commande sans indemnité de part ni d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.

ARTICLE 5 : PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, la société COM 2 NETWORKS SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie. Des pénalités seront applicables dans le cas où le paiement des sommes dues interviendra après la date limite de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités courent de plein droit et sans mise en demeure ne soit nécessaire. Ces intérêts courront de l’échéance au jour de paiement effectif. En cas de recouvrement par voie d’huissier , judiciaire ou toute autre voie à la société COM 2 NETWORKS SAS, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigée à titre de pénalité.
En cas de défaut de paiement huit(8) jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société COM 2 NETWORKS SAS qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises ou l’application de la clause de réserve de propriété définie à l’article 8 ci-après, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi tous les commandes antérieures non payées, ainsi que toutes les commandes ultérieures, qu’elles soient livrées en tout ou partie ou en cours de livraison et que leur paiement sont échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, échue ou non échue, sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société COM 2 NETWORKS SAS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société COM 2 NETWORKS SAS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 : RECLAMATION
A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou la commande faxée par l’acheteur et confirmée par la société, doivent être formulées par écrit dans un délai de sept jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur.
Tous refus de réception de marchandises par l’acheteur, devra être motivé par écrit à la société COM 2 NETWORKS SAS dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de cette disposition entraînera le paiement par l’acheteur d’une indemnité à la société.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la société COM 2 NETWORKS SAS garantit, que les produits neufs facturés seront en bon état de fonctionnement pendant une période de trois mois à compter de la date de leur achat. Si ces produits ne sont pas en bon état de fonctionnement, la société COM 2 NETWORKS SAS aura le choix de les remettre en bon état par le remplacement des pièces défectueuses ou de les remplacer sans frais additionnels, sauf dans les cas des exclusions ci-dessous. Les pièces fournies en échange des pièces reprises seront soit des pièces neuves, soit des pièces assurant le même usage que si elles étaient neuves. Les pièces ou produits repris deviennent la propriété de la société COM 2 NETWORKS SAS. La garantie ne s’applique pas dans le cas où le matériel livré a été démonté ou a subi une tentative de réparation sans l’accord exprès de la société. Cette garantie ne comprend pas la réparation des dommages aux produits consécutifs à un accident, un sinistre, un usage anormal, un emploi des produits à un usage autre que celui pour lequel ils ont été conçus, une modification des produits non effectuée par la société COM 2 NETWORKS SAS.
En cas de garantie du matériel par le constructeur, celle-ci se substitue à celle de la société COM 2 NETWORKS, dégageant cette dernière de toute responsabilité quand à l’application des garanties du constructeur.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
1.Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dans tous les cas dès l’expédition du lieu de stockage de la société COM 2 NETWORKS SAS. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de la vente et du transport. En conséquence, l’acheteur en étant dès l’expédition des locaux de la société COM 2 NETWORKS SAS, gardien et responsable, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour garantir tous risques de perte, vol, dommages, etc. en les assurant comme il se doit. De même, en cas de retour de marchandises, pour quelque raison que ce soit, le transport est effectué à la charge et aux risques et périls de l’acheteur jusqu’à réception dans les locaux de la société COM 2 NETWORKS SAS.
2.Le transfert de propriété des marchandises livrées est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, nonobstant le transfert des risques à l’acheteur, dès l’expédition des locaux de la société COM 2 NETWORKS SAS. En conséquence, dans le cas où l’acheteur resterait en défaut de paiement envers la société COM 2 NETWORKS SAS, celle-ci se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises livrées que l’acquéreur détiendrait encore.
3.En cas de reprise de ces marchandises, l’acheteur sera crédité par la société COM 2 NETWORKS SAS du montant du prix du bon de commande, déduction faite des sommes correspondant aux frais occasionnés par la reprise, ainsi que du prix des produits déjà utilisés.
4.Aussi longtemps que la propriété des marchandises livrées par la société COM 2 NETWORKS SAS n’a pas été transmise à l’acheteur, celui-ci s’interdit de les mettre en gage ou d’accorder à un tiers quelque droit que ce soit.
5.L’acheteur s’engage à conserver les marchandises livrées par la société COM 2 NETWORKS SAS sous réserve de propriété, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres, et puissent être reconnues comme étant sa propriété. De plus, l’acheteur s’engage à apporter à la conservation de ces marchandises les soins d’un bon père de famille et à les assurer dès leur expédition, au profit du propriétaire, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner. La société COM 2 NETWORKS SAS se réserve le droit de vérifier auprès de l’acheteur si les conditions ci-dessus sont respectées.
6.Dans l’hypothèse où les produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par l’acquéreur, la société COM 2 NETWORKS SAS se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé à l’acquéreur, à due concurrence de sa propre créance sur ledit acquéreur.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le Tribunal de Commerce de Versailles.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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